Portée juridique

Dès lors que le SAGE est arrêté par le Préfet, toute décision administrative doit être compatible avec le SAGE si elle relève du domaine de l'eau, ou doit prendre en compte le SAGE, si elle ne relève pas directement du domaine de l'eau.

Le PAGD et le règlement sont de nature juridique différente.

Opposabilité du PAGD

Les décisions applicables dans le périmètre du SAGE prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le PAGD.

Ex : les Schémas Départementaux des Carrières, les Schémas de Cohérence Territoriale, les Plans Locaux d'Urbanisme, les cartes communales ou tout autre document d'urbanisme.

Opposabilité du réglement

Le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toutes installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l'article L.214-2 du Code de l'environnement.