Le suivi et la mise en oeuvre du SCoT

Dans la mesure où le SCOT fixe pour les 10/15 prochaines années les grandes orientations du développement et de l’organisation du territoire, ce schéma a nécessairement un impact sur les 98 communes qui le composent ainsi que sur ses habitants et acteurs économiques.

Aussi, lorsqu'une commune souhaite élaborer, réviser, ou modifier un PLU ou une carte communale, elle doit le notifier au SMAD des Combrailles puisque les prescriptions du SCOT s’imposent aux documents d’urbanisme locaux.

Ces derniers doivent en effet être compatibles avec le SCOT, et pour ce faire il est essentiel que le SMAD des Combrailles soit associé le plus en amont possible dans ces démarches d’élaboration, révision ou modification de PLU ou cartes communales.

De leur côté, les communes doivent désormais respecter et traduire dans leur document d’urbanisme les orientations et prescriptions du SCOT.
Ainsi, durant l’année 2011, un partenariat s’est mis en place entre les services du SMADC et de la DDT63, pour aider les communes à apprécier la compatibilité de leur document d’urbanisme avec le SCOT, et pour également les conseiller sur la procédure à mettre en œuvre. Plusieurs communes ont déjà fait appel aux services du SMADC à ce sujet depuis septembre.
Plusieurs rencontres techniques ont également eu lieu tout au long de l’année, entre le SMADC et la DDT63, pour mettre en œuvre une grille commune d’analyse de la compatibilité de ces documents d’urbanisme.

A côté de cela, de façon à permettre aux communes d’appréhender plus facilement le SCOT et pour les aider à l’appliquer à leur échelle, une brochure a été élaborée en fin d’année 2011. Elle présente un certain nombre de conseils et d’outils pratiques, ainsi que l’essentiel du SCOT. Elle s’accompagne d’un CD contenant le SCOT dans sa version complète, et de 3 cartes extraites du Document d’Orientations Générales qui ont été agrandies pour une meilleure lisibilité.
Cette brochure sera bientôt disponible en téléchargement.

D’autre part, pour chacun des projets arrêtés de PLU et cartes communales, le SMAD des Combrailles doit émettre un avis dans un délai de 3 mois. Pour ce faire, les projets transmis au SMAD des Combrailles, sont analysés en Comité de Pilotage qui propose alors son avis au Comité Syndical du SMADC.

Enfin, maintenant que le SCOT est approuvé, le SMAD des Combrailles va jouer un rôle majeur de conseil et de veille quant au respect des exigences de la loi SRU et du SCOT en vigueur : densité, mixité, respect, préservation des terres agricoles, etc.

Lancement du 1er outil de mise en œuvre du SCOT : l’élaboration mutualisée et coordonnée de PLH (programme local de l’habitat).

Pour aider et accompagner les communautés de communes qui souhaitaient en 2009 se lancer dans l’élaboration de PLH afin de pouvoir prétendre aux financements du Conseil Général pour la réalisation de logements sociaux (préalable obligatoire depuis le 1/01/2012), le Comité Syndical avait décidé, en juin 2009, de lancer une démarche mutualisée à l’échelle du Pays.

De façon à utiliser au mieux le travail déjà réalisé dans le cadre du SCOT, et de le mutualiser en le complétant, il a été convenu de scinder la démarche d’élaboration de ces PLH en deux, et de la mener dans le cadre d’un groupement de commande :
- une première phase visant à élaborer le diagnostic, menée à l’échelle du Pays en maitrise d’ouvrage du SMADC. Ce diagnostic viendra compléter et affiner le volet habitat du SCOT, et permettra au final de définir les secteurs qui partagent les mêmes enjeux, les mêmes problématiques, et qui auront tout intérêt à mener un PLH inter-communautaire.
- une deuxième phase qui sera reprise par les communautés de communes (soit seules, soit à plusieurs) et qui comprendra 2 étapes distinctes : une première étape consistant à définir les orientations à mettre en place pour chacun des PLH, et une deuxième étape détaillant le programme d’actions à mettre en place à l’échelle communale pour répondre aux besoins identifiés, et résoudre les dysfonctionnements mis en évidence par le diagnostic.

Le groupement de commande rassemble les communautés de communes qui ont la compétence PLH et qui souhaitent aller jusqu’au bout de la démarche (PLH complet) et le SMADC qui en est le coordonnateur.
Une convention précise son fonctionnement et a notamment prévu que le groupement puisse évoluer et intégrer de nouvelles communautés de communes.

La démarche a mis du temps à démarrer pour différentes raisons :
- Le temps de constituer le groupement de commande
- l’approbation du SCOT et le délai de recours du Préfet
- l’attente d’une prescription de la démarche par les services de l’Etat demandée par le Conseil Général et qui n’était pas nécessaire
En avril 2011 les services de la DDT63 nous ont enfin indiqué que nous pouvions lancer la consultation : celle-ci s’est déroulée du 29 avril au 14 juin 2011.

Les deux seuls prestataires qui ont candidaté, ont été auditionnés par la commission d’appel d’offres du groupement, le 12 juillet dernier. A l’issue de ces auditions, il est ressorti que le bureau d’études le plus à même de répondre à la mission était le cabinet ACEIF basé à Dôle. C’est donc ce dernier que la commission a retenu.

La 1ère phase de diagnostic qui a démarré au mois de septembre va se poursuivre sur 6 mois. Un premier comité de pilotage a eu lieu début octobre pour lancer la démarche. Le cabinet ACEIF a depuis rencontré l’ensemble des communautés de communes du territoire, les élus des 12 bourgs-centre ainsi qu’un certain nombre d’autres communes, des partenaires et acteurs de l’habitat (bailleurs sociaux, agences immobilières, notaires, le CG63, la DDT, la mission locale, la CAF…). Il a également adressé un questionnaire à l’ensemble des communes du territoire pour connaitre leurs attentes, leurs enjeux et leurs projets en matière de logements : la moitié d’entre elles l’ont complété.
Ces différents éléments permettront de définir les enjeux et les attentes d’une politique de l’habitat sur le territoire, sur lesquels un vaste débat sera engagé lors d’un séminaire d’échanges qui sera organisé au début de l’année 2012.

En savoir plus sur le PLH

Qu’est-ce qu’un PLH ?

Le PLH est un document qui définit la politique de l'habitat susceptible de répondre aux besoins du territoire en matière de logement. Elaboré en partenariat avec les élus locaux, les promoteurs, les bailleurs et les habitants, il fixe des objectifs pour 6 ans et indique les moyens à mettre œuvre pour y parvenir.

Pourquoi une telle démarche ?

Avoir un PLH permet de négocier avec l’Etat, le Conseil Général et les bailleurs sociaux, des moyens financiers pour créer ou rénover des logements. En effet, le PLH ne se limite pas uniquement au développement d’une offre nouvelle, mais il doit également prendre en compte l’amélioration de l’offre existante. Il traite aussi bien du parc public que du parc privé.

Comment ce document va-t-il être élaboré ?

Plusieurs études ont déjà été réalisées à l’échelle du Pays des Combrailles, notamment lors de l’élaboration de son Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Ces données vont être reprises et complétées d’octobre 2011 à mai 2012 pour constituer le diagnostic du PLH. Le plan d’action sera quant à lui défini après juin 2012 à l’échelle des communautés de communes.