Un classement donnant droit à des avantages fiscaux pour les entreprises

Le territoire des Combrailles, et ses 98 communes, est largement couvert par le périmètre ZRR. Les entreprises nouvellement créées ou cherchant à s’implanter sur une zone concernée par ce dispositif peuvent bénéficier d’avantages fiscaux substantiels.

Pour prendre connaissance du classement en ZRR sur les Combrailles, consultez le document suivant valable jusqu'au 31 décembre 2020 :
Cartographie des ZRR

Quelles exonérations fiscales pour les bénéficiaires ?

  • Une exonération totale d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) au cours des 5 premières années d’exploitation, puis dégressive pendant les 3 années suivantes : 75% la 6ème année, 50 % la 7ème année, 25% la 8ème année.
  • Exonération d’une partie des charges patronales pendant 12 mois (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse, allocations familiales) pour toute nouvelle embauche (CDD de 12 mois ou plus, CDI).
  • Exonération des droits de mutation à titre onéreux pour l’acquisition de fonds de commerce dont la valeur est comprise entre 3 000 € et 107 000 € (le taux de 2% est réduit à 0%), conditionnée par l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans. En cas de non-respect de l'engagement, l'acquéreur est tenu d'acquitter le complément d’imposition à première réquisition.

Quelles sont les entreprises concernées ?

  • En matière d’exonération des bénéfices imposables
    Les entreprises soumises au régime réel d’imposition, créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 et respectant les conditions d’exercices suivantes :
    • Être affiliée à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (hors activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles, de pêche maritime et production primaire)
    • Dont le siège social et toutes les activités sont implantées en ZRR (dispositions spécifiques pour les activités non sédentaires et réalisant plus de 25 % de leur chiffre d’affaire hors ZRR)
    • Disposant de moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois 
    • Dont moins de 50 % du capital est détenu par d'autres sociétés (succursales, filiales)
  • En matière d’exonération de cotisations sociales à l’embauche
    • Toutes entreprises à l’exclusion des activités de construction automobile et navale, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises, les activités de construction-vente, le crédit-bail mobilier, la location d’immeubles à usage non professionnel 
    • Embauchant jusqu’au 50ème salarié 
    • Dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par d’autres entreprises.

Quelles démarches accomplir pour bénéficier des dispositions fiscales de la ZRR ?

Exonération à l’IS et l’IR

Prise en compte et application automatique du dispositif par le service des Impôts compétent. Il est possible d’adresser une demande de rescrit fiscal par courrier recommandé (une absence de réponse excédant 3 mois vaut acceptation).
Modèle de rescrit fiscal 

Allègement des cotisations sociales à l’embauche

Remplir le formulaire cerfa 10791
Le formulaire dûment rempli est à transmettre à la Direccte du Puy-de-Dôme dans les 15 jours suivant l’embauche.

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